Conditions générales de vente de formation

1-Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles (droits et obligations) entre ESTELLE BAILLY EI et le client, les deux parties les acceptant sans réserve.

2. Conditions particulières

Les modalités particulières de l’intervention spécifique prévue entre ESTELLE BAILLY EI et le Client sont détaillées dans les conditions particulières auxquelles sont annexées les présentes. Toute prestation complémentaire, et non expressément prévue auxdites conditions particulières, qui pourrait être demandée par le Client et acceptée par ESTELLE BAILLY EI en cours de contrat, devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Toute condition formulée par le Client, non-conforme aux présentes ou aux conditions particulières, sera rejetée à moins que ESTELLE BAILLY EI n’en ait expressément reconnu l’applicabilité.

3. Inscription

Toute inscription nécessite le renvoi de la convention de formation signée, valant acceptation des conditions générales de vente ESTELLE BAILLY EI, 170 rue de bourgogne 45000 ORLEANS Mail : contact@sante-o-centre.fr Téléphone : 06 28 52 42 73

4. Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à ESTELLE BAILLY EI un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. Pour chaque inscription à toute autre prestation, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à ESTELLE BAILLY EI un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. À l’issue de la prestation, une facture en un exemplaire sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

5. Déclaration des parties

ESTELLE BAILLY EI s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens matériels, techniques et humains lui permettant de garantir la bonne exécution du contrat. De son côté, le Client s’engage à ne mettre aucun obstacle à la réalisation du contrat par ESTELLE BAILLY EI. Il devra collaborer au mieux avec ESTELLE BAILLY EI pour assurer le plein succès de sa mission. Notamment, le Client doit fournir spontanément, sans exception ni réserve, les informations de toute nature qui pourraient être utiles à ESTELLE BAILLY EI. En tout état de cause, le Client reconnaît expressément que les obligations de ESTELLE BAILLY EI au titre du présent contrat sont des obligations de moyens.

6. Responsabilités

ESTELLE BAILLY EI ne pourra être tenu pour responsable de l’ensemble des pertes et/ou dommages directs et indirects qui pourraient subvenir au Client ou à des tiers au cours ou du fait de l’exécution du présent contrat. ESTELLE BAILLY EI ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle. La responsabilité de ESTELLE BAILLY EI sera, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation figurant au contrat régularisé avec le Client.

7. Report – Annulation

Le client s’engage à informer - par courrier postal ou courriel - ESTELLE BAILLY EI au plus tard 21 jours calendaires avant l’intervention de toute demande de report ou d’annulation. Passé ce délai, ESTELLE BAILLY EI facturera au client les frais de report ou d’annulation selon les règles suivantes : · De 21 jours calendaires à 15 jours calendaires avant la date d’intervention : 30% du prix HT · De 14 jours calendaires à 7 jours calendaires avant la date d’intervention : 70% du prix HT · Moins de 6 jours calendaires avant la date d’intervention : 100% du prix HT Ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement non remboursables déjà engagés au moment du report ou de l’annulation de la formation. ESTELLE BAILLY EI Se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation. ESTELLE BAILLY EI en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de ESTELLE BAILLY EI.

8. Rémunération - Paiement

Le montant des honoraires (nets de taxe), dus par le Client à ESTELLE BAILLY EI, est défini dans les conditions particulières du contrat auxquelles sont annexées les présentes. Tous les frais engagés en sus de ceux mentionnés dans les conditions particulières ne pourront être engagés par ESTELLE BAILLY EI qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès du Client. A défaut, ESTELLE BAILLY EI convient qu’elle les conservera à sa charge. Si le versement d’arrhes est prévu, le contrat ne sera considéré comme conclu qu’à compter de l’encaissement des fonds. Tout paiement effectué entre d’autres mains que celle de ESTELLE BAILLY EI ne sera pas considéré comme libératoire. Toute somme non payée dans le délai fixé est susceptible de porter intérêts. Conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, le taux des pénalités de retard de règlement des factures est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. A défaut de paiement, ESTELLE BAILLY EI se réserve la possibilité de suspendre son intervention jusqu'au paiement intégral des sommes dues, et de refuser toute commande ultérieure du même client en cas de contestation de sa part sur une commande préalablement effectuée. Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, La présente convention doit être accompagnée de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

9. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à ESTELLE BAILLY EI En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

10. Cessation du contrat

En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se restitueront, dans les meilleurs délais, tous documents et matériels qu’ils se seraient mutuellement confiés. ESTELLE BAILLY EI conserve l’entière propriété de son savoir-faire, des ébauches et plans d’aménagement éventuellement réalisés. La cessation du contrat ne pourra porter atteinte aux droits éventuellement acquis qui en sont issus.

11. Propriété Intellectuelle

Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de ESTELLE BAILLY EI, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

12. Données personnelles - RGPD

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi du 20 juin 2018, sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de ESTELLE BAILLY EI. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal (ou courriel) aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de ESTELLE BAILLY EI. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par ESTELLE BAILLY EI uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

13. Dispositions générales

Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les dispositions du contrat reprennent en totalité l’accord intervenu entre les parties. Elles prévalent sur toutes propositions, conditions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du contrat. Les titres des articles figurant dans les présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne sont nullement susceptibles d’en qualifier ou d’en affecter les clauses et conditions. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait constituer une modification du contrat, ou générer un droit quelconque. Aucun renoncement au bénéfice d’une déclaration, attestation ou condition ne sera effectif sans une déclaration écrite et signée par la partie qui y renonce. Le contrat ne peut être modifié ou amendé sauf par avenant écrit comportant la signature de toutes les parties. Il est en outre convenu que, si une ou plusieurs des clauses du contrat sont tenues, en tout ou partie, pour non valables ou déclarées telles en application des dispositions légales, réglementaires, administratives ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée dans la mesure où l’équilibre économique et contractuel de l’accord n’en est pas affecté. Dans le cas contraire, les parties se rapprocheront afin de tenter d’adapter les dispositions contractuelles pour retrouver l’équilibre initial.

14. Contentieux

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce d’Orléans (France) exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

Maj : 17/07/2024